ETAT DES RISQUES NATURELS ET  TECHNOLOGIQUES

  (articles L 125.5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement)

 
  Dans quel cas le contrôle est-il obligatoire ? :

  Pour un bien vendu (bâti ou non) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité (voir le lien ci-dessous pour connaître les risques dans sa commune).


  Pourquoi ce contrôle ? :
 
  Il permet de connaître les risques encourus à bâtir une habitation sur un terrain ayant déjà fait l'objet d'indemnisation pour catastrophes naturelles ou technologiques, ou susceptible d' y être sujet. De plus, la vente peut-être résiliée ou le prix diminué, si l'état des risque ainsi que les sinistres antérieurs n'ont pas été communiqués à l'acquéreur.


  Ce qui doit être controlé :

  l'appartenance du terrain à une zone reconnue ou non à risques.

 
  Délai de validité :

  6 mois .

  Les risques naturel et technologiques en images :