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Vous vendez une habitation en copropriété
Le dossier de diagnostics techniques doit être représentatif de votre bien que vous présentez aux acquéreurs. Pensez-y lorsque vous choisissez une société de diagnostics. Un bon dossier au juste prix fait par un professionnel certifié et indépendant sera un atout dans la négociation.
si celle-ci a été construite avant le 1er janvier 1949,
vous devez fournir à l'acheteur les diagnostics suivants :
- loi Carrez (appareil de mesures TELEMETRE DISTO A6)
- Plomb (Analyseur Horizon Pbi 109Cd - 740Mq)
- Amiante
- Diagnostic de Performance Energétique
Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat du code de la construction et de l'habitation.
- Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans) (contrôleur Kigaz100)
- Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit). (contrôleur électrique CHAUVIN)
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral)
- Termites (suivant la situation géographique) (insérer un lien vers site qui détermine géographiquement le besoin du diag)
si celle-ci a été construite à partir du 1er janvier 1949,
vous devez fournir à l'acheteur les diagnostics suivants :
- loi Carrez (appareil de mesures TELEMETRE DISTO A6)
- Amiante
- Diagnostic de Performance Energétique
Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat du code de la construction et de l'habitation.
- Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans) (contrôleur Kigaz100)
- Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit). (contrôleur électrique CHAUVIN)
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral)
- Termites (suivant la situation géographique) (insérer un lien vers site qui détermine géographiquement le besoin du diag)
seul le diagnostic plomb n'est plus obligatoire
si celle-ci a été construite après le 1er juillet 1997,
vous devez fournir à l'acheteur les diagnostics suivants :
- loi Carrez (appareil de mesures TELEMETRE DISTO A6)
- Diagnostic de Performance Energétique
Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat du code de la construction et de l'habitation.
- Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans) (contrôleur Kigaz100)
- Electricité ( si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit). (contrôleur électrique CHAUVIN)
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral)
- Termites (suivant la situation géographique) (insérer un lien vers site qui détermine géographiquement le besoin du diag)
les diagnostics plomb et amiantes ne sont plus obligatoires
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