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'Vous achetez un local professionnel ou commercial'.
Le dossier de diagnostics techniques doit être représentatif du bien que vous allez acquérir. Pensez-y ! Un bon dossier réalisé par un professionnel certifié et indépendant sera un atout dans la négociation.
si celle-ci a été construit avant le 1er janvier 1949 :
Le vendeur doit vous fournir les diagnostics suivants :
- Plomb. (analyseur Horizon Pbi 109Cdi-740Mbq).
- Amiante.
- Diagnostic de Performance Energétique.
- Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans). (appareil Kigaz100)
Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit). (contrôleur électrique CHAUVIN)
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).
- Termites (suivant la situation géographique). (insérer un lien vers site qui détermine géographiquement le besoin du diag).
si celui-ci a été construit à partir du 1er janvier 1949 :
le vendeur doit vous fournir les diagnostics suivants :
- Amiante.
- Diagnostic de Performance Energétique.
- Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans). (appareil Kigaz100)
- Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit). (contrôleur electrique CHAUVIN)
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).
- Termites (suivant la situation géographique). (insérer un lien vers site qui détermine géographiquement le besoin du diag)
seul le diagnostic plomb n'est plus obligatoire.
si celui-ci a été construit après le 1er juillet 1997 :
le vendeur doit vous fournir les diagnostics suivants :
- Diagnostic de Performance Energétique.
- Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans). (appareil Kigaz100)
- Electricité ( si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit). (contrôleur electrique CHAUVIN)
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).
- Termites (suivant la situation géographique). (insérer un lien vers site qui détermine géographiquement le besoin du diag)
les diagnostics plomb et amiantes ne sont plus obligatoires.
Dans les 3 cas la LOI CARREZ peut être demandée en supplément par votre notaire.
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